Conditions générales Gadget Protect may 2020

En cas de vol ou de dommage accidentel de votre équipement pendant la Période d’Assurance, Atlas Insurance PCC Limited (« Atlas »), sous réserve des définitions, exclusions et conditions suivantes, fera réparer ou remplacer, à sa discrétion, votre équipement assuré par un équipement de remplacement ayant des caractéristiques équivalentes. Par équipement de remplacement, on entend un équipement neuf ou reconditionné.

Votre équipement assuré est couvert pendant toute la période d’assurance, aussi bien en Belgique que lors d’un séjour temporaire à l’étranger.

1. Accessoires :

   Tout accessoire acheté en même temps que votre équipement assuré, à l’exclusion des kits voiture, du matériel d’installation, des logiciels et des téléchargements de contenu.

2. Administrateur désigne :

   Aftersales Group B.V. Aftersales est une société de droit néerlandais dont le siège social est situé 151 Achter de Tolbrug, 5211 SM’s-Hertogenbosch, Pays-Bas. Elle est enregistrée auprès du régulateur néerlandais AFM sous le numéro 12042867. Elle est autorisée à exercer des activités en Belgique en libre prestation de services et est enregistrée auprès de la FSMA sous le numéro 12042867. L’administrateur peut confier en partie ses responsabilités à des tiers (locaux) choisis.

3. Prix d’achat désigne :

   la valeur d’achat de l’Équipement Assuré, TVA comprise, à l’exclusion de tout rabais accordé par le vendeur, comme indiqué dans votre carte d’assurance.

4. Tiers désigne :

   Toute personne autre que le Preneur, son conjoint ou partenaire, ses ascendants ou descendants, ses représentants si l’assuré est une personne morale, ainsi que
   toute autre personne qui ne dispose pas de l’autorisation de le Preneur pour utiliser l’Équipement Assuré.

5. Vol désigne :

   soustraction de l’équipement assuré par des personnes, connues ou non, dans le but de vous priver de manière illégale et définitive de la propriété de l’équipement assuré.

6. Vol à la tire désigne :

   Le vol de l’Équipement Assuré commis par un Tiers, caractérisé par la subtilisation de l’Équipement Assuré, sans violence, en présence du Preneur, alors que l’Équipement Assuré se trouvait dans un rayon maximal de 2 (deux) mètres autour du Preneur.

7. Négligence désigne :

   L’utilisation de l’Équipement Assuré par temps humide comme la pluie et la neige ou lors de la pratique de sports nautiques ou de sports extrêmes, ainsi que le fait de laisser l’Équipement Assuré à l’extérieur par mauvais temps – y compris la pluie, le vent ou la neige -, sans surveillance directe et immédiate par le Preneur. Le fait de laisser l’Équipement Assuré dans un endroit visible de l’extérieur dans une pièce, une maison, un véhicule, un bateau, un avion ou dans un endroit accessible au public qui n’est pas verrouillé.

8. Sans surveillance désigne :

   si vous, ou une autre personne âgée de plus de 18 ans à qui vous avez confié votre Équipement, laissez l’Équipement Assuré sans surveillance ou n’êtes pas en position d’éviter la soustraction de l’équipement assuré par des personnes non autorisées.

9. Dommages accidentels/dommages désigne :

   dommages résultant d’un événement extérieur imprévisible affectant votre équipement assuré, résultant d’une chute, d’un choc et/ou de dommages causés par l’humidité, à la suite desquels votre équipement assuré ne fonctionne plus correctement et pleinement, notamment des dommages causés par des tiers sans votre accord.

10. Terrorisme désigne :

    tout acte, y compris, notamment, l’usage de la force ou la menace d’une personne ou d’un groupe de personnes agissant seule(s) ou pour le compte ou au nom d’une organisation ou d’un gouvernement qui est commis à des fins politiques, religieuses, idéologiques ou similaires, dans le but d’influencer un gouvernement ou d’inquiéter la population ou une partie de la population.

11. Vous/Votre/Preneur d’assurance désigne:

    le titulaire de l’assurance tel qu’indiqué sur le certificat de la police, à condition qu’il/elle réside en Belgique et soit âgé(e) de plus de 18 ans.

12. Équipement de remplacement désigne :

    équipement remis par l’assureur en remplacement de l’équipement assuré. L’équipement de remplacement est identique à l’équipement assuré (à l’exception de la couleur). Si l’administrateur n’est pas en mesure de fournir un équipement identique, l’assuré bénéficiera d’un équipement de remplacement considéré par l’administrateur comme similaire sur le plan des fonctionnalités à l’équipement assuré enregistré auprès de l’administrateur. L’équipement de remplacement est toujours un équipement neuf ou réparé.

13. Appareil/équipement assuré désigne :

    l’équipement assuré qui, sur la base du
    numéro IMEI ou du numéro de série est enregistré chez Gadget Protect et a été acceptée par l’assureur sur la base d’un test fonctionnel, ainsi que les accessoires achetés simultanément avec l’appareil assuré. L’Équipement Assuré avec son numéro de série et/ou le numéro de série correspondant est décrit sur la carte d’assurance.

14. Période d’assurance désigne :

    une période d’assurance initiale de douze (12) mois minimum s’applique. À l’issue de cette période, votre contrat d’assurance est prolongé de manière tacite pour une période de douze (12) mois, pendant une durée maximale de 60 mois, à moins qu’un avis de résiliation ne soit remis trois (3) mois avant la date d’expiration. Au plus tard 3 mois avant l’expiration de la période maximale de 60 mois, vous recevrez une mise en demeure de l’assureur, à moins que le contrat n’ait été résilié préalablement conformément aux dispositions de la présente police, telles que décrites à l’alinéa h. Votre cotisation mensuelle est encaissée par domiciliation. Sous réserve que la première prime mensuelle puisse être payée par l’administrateur, l’assurance prend effet immédiatement après l’enregistrement réussi de la police d’assurance auprès de l’administrateur. La date d’entrée en vigueur est indiquée sur la carte de police.

15. Virus désigne :

    entre autres, mais pas exclusivement, les chevaux de Troie, les vers ou tout autre programme ou logiciel qui empêche, directement ou indirectement, le bon fonctionnement de votre équipement assuré.

16. Vol à la tire désigne :

    Acte frauduleux commis par un Tiers, consistant à voler et à sortir l’EquipementAssuré de la poche d’un sac ou d’un vêtement que le Preneur portait sur son corps au moment du vol, sans violence physique.

La couverture de votre équipement comprend.

1. Vol avec effraction et/ou violence –
   L’équipement et les accessoires sont remplacés par un équipement de remplacement ayant des fonctionnalités similaires.
2. Dommage accidentel –
   L’équipement assuré sera réparé ou remplacé par un équipement de remplacement ayant des fonctionnalités similaires.
3. Accessoires –
   Jusqu’à une valeur maximale de 150 € au total pour les accessoires endommagés ou volés en même temps que l’équipement assuré.
4. Couverture mondiale –
   La couverture s’applique également pendant un séjour temporaire à l’étranger.

Atlas Gemini ne saurait être tenu responsable en cas de :

1. Généralités – Applicable à toutes les formes de dommages et de vol ;

   1. Une franchise s’applique en cas de perte selon la valeur du matériel assuré :

      Gamme de matériel	Franchise
      < € 1.099,-	€ 50,-
      ≥ € 1.099,-	€ 75,-

   2. Perte d’usage de votre équipement assuré, les coûts de reconnexion, les frais d’abonnement de toute nature, ou tous les coûts autres que les coûts directs de réparation ou de remplacement de votre équipement assuré.
   3. Perte, égarement ou endommagement de l’Equipement Assuré à la suite d’un vol sans effraction et/ou (menace de) violence. Cela inclut les incidents consécutifs à l’absence de surveillance de l’équipement ou sa perte, ainsi qu’à des vols à la tire ou perpétrés par des pickpockets.
   4. Dommages aux supports de données externes, tels que les cassettes, films, disques, DVD, cartes SD et logiciels.
   5. Frais de récupération des données sur des supports de données internes et externes.
   6. Charges dont le fabricant, le fournisseur ou le distributeur sont responsables conformément aux obligations légales en matière de garantie.
   7. Le vol ou les dommages survenant pendant ou à la suite du processus de nettoyage, de réparation ou de modification sans le consentement préalable de l’administrateur ou pendant la saisie ou la détention ordonnée par un organisme gouvernemental, y compris la police.
   8. Vol ou saisie ou dommages causés directement ou indirectement par :
      1. Une guerre, une invasion, un acte hostile d’un ennemi étranger (guerre déclarée ou non), une guerre civile, une rébellion, une révolution, une insurrection, ou un pouvoir militaire ou usurpé, une nationalisation, une confiscation, une réquisition, une saisie ou destruction par le gouvernement ou une autorité publique ;
      2. Des radiations ionisantes ou toute forme de contamination nucléaire ;
      3. Ondes de choc causées par des avions ou d’autres appareils aériens se déplaçant à des vitesses soniques ou supersoniques ;
      4. Terrorisme, indépendamment d’un autre motif ou événement contribuant simultanément ou à quelque moment que ce soit au préjudice.

1. Le vol d’équipement assuré qui n’est pas signalé à l’administrateur dans les 72 heures ou, si ce délai n’est pas réalisable pour le Preneur, le plus tôt possible après sa découverte et pour lequel un rapport de police n’a pas été établi dans les 72 heures ou, si ce délai n’est pas réalisable pour l’Assuré, le plus tôt raisonnablement possible.
2. Vol dans un véhicule, à moins que le véhicule n’ait été complètement verrouillé, que l’équipement assuré n’ait été rangé dans la boîte à gants ou le coffre et qu’il y ait des traces évidentes d’effraction sur le véhicule.
3. Vol d’équipement assuré dans n’importe quelle pièce, à moins que cette pièce n’ait été fermée à clé et n’ait pas été librement accessible au public au moment du vol et qu’il y ait des traces démontrables d’effraction.
4. Vol d’équipement assuré laissé sans surveillance.
5. Vol de l’Équipement Assuré alors que le paramètre « trouver mon iPhone » n’est pas activé au moment du vol, dans la mesure où il s’agit d’un paramètre standard sur l’Équipement assuré et doit être activé par le Preneur lui-même.
6. vols à la tire ou à l’arraché.

1. Dommages esthétiques à l’équipement, tels que des rayures, des coups et des éraflures qui n’affectent pas son fonctionnement normal.
2. Dommages causés à l’équipement assuré par la perte du droit à la garantie légale, suite à un traitement, une réparation et/ou un nettoyage par l’assuré lui-même et/ou par une société de réparation non reconnue par Apple.
3. Dommages causés à l’Équipement Assuré par l’utilisation de pièces de qualité inférieure (non neuves et/ou non fournies à l’origine par Apple) pendant la modification et/ou la réparation de l’Équipement Assuré par le preneur lui-même et/ou par une entreprise de réparation non reconnue par Apple.
4. Logiciels et lampes défectueuses, cylindres, rubans, batteries cartes SIM, antennes, kit toner, kit tambour, tête d’impression et autres équipements qui, de par leur nature et leur utilisation, sont soumis à une usure et/ou détérioration régulière et rapide.
5. Tout dommage au matériel assuré résultant d’une Négligence telle que décrite dans les Définitions applicables aux présentes Conditions générales.
6. Tout dommage aux accessoires, à moins qu’ils n’aient été endommagés par le même événement qui a causé l’accident, le dommage ou le vol à l’équipement assuré.
7. Dommages causés à l’équipement assuré par l’usure, la dépréciation, les insectes, la vermine, les champignons ou les conditions atmosphériques ou climatiques.
8. Tout dommage à l’équipement assuré résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de raccordement, d’installation et d’entretien décrites dans les instructions d’utilisation du fabricant.
9. Tout dommage causé à l’équipement par un virus.
10. Tout dommage causé intentionnellement par l’assuré.

1. Période d’assurance

   Une période d’assurance initiale de douze (12) mois minimum s’applique. À l’issue de cette période, votre contrat d’assurance est prolongé de manière tacite pour une période de douze (12) mois, pendant une durée maximale de 60 mois,

   à moins qu’un avis de résiliation ne soit remis trois (3) mois avant la date d’expiration. Au plus tard 3 mois avant l’expiration de la période maximale de 60 mois, vous recevrez une mise en demeure de l’assureur, à moins que le contrat n’ait été résilié préalablement conformément aux dispositions de la présente police.

   La prime applicable à cette assurance sera encaissée mensuellement avant le début de la période de prime par prélèvement automatique sur le compte bancaire que vous aurez indiqué. Si l’administrateur ne peut prélever la prime sur votre compte à temps, une nouvelle tentative de prélèvement sera effectuée automatiquement, en fonction de la raison donnée par les banques exécutantes. En cas de « solde insuffisant » ou de « raison inconnue », deux nouvelles tentatives de prélèvement seront effectuées dans la semaine civile suivant la dernière tentative refusée. Aucune nouvelle tentative ne sera faite si la domiciliation a été délibérément interrompue ou perturbée de votre part. Dans un premier temps, vous serez averti par e-mail de l’échec (final) de la domiciliation. Ce message proposera également une solution pour le règlement des arriérés de primes.

   Si la prime due reste impayée, vous serez mis en demeure conformément aux articles 69 et suivants de la WVLA. La mise en demeure précisera le délai dans lequel vous devez payer les arriérés de primes. La couverture est suspendue à compter du lendemain de la fin de cette période et reprend le jour où tous les arriérés de primes ont été payés. Les dommages survenant pendant cette période seront également exclus de la couverture et le resteront, même lorsque la prime due est encore payée. Tout dommage survenu avant la prise d’effet de la suspension de la couverture sera traité de la manière habituelle. Une domiciliation réussie d’un ou de plusieurs versements de primes ultérieurs n’entraînera pas la résiliation de la suspension, tant qu’un versement antérieur demeurera impayé. L’assureur se réserve le droit de résilier votre police au moment de l’envoi de la mise en demeure. Dans ce cas, la résiliation prend effet à l’expiration d’un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter du premier jour de la suspension.

2. Indemnité

   Atlas Gemini peut décider de :

   1. réparer ou remplacer l’équipement assuré (par un équipement de remplacement) et des accessoires (d’une valeur au détail pouvant atteindre 150 €), ou
   2. payer à l’assuré d’une somme d’argent égale aux frais qu’Atlas Gemini devrait supporter pour fournir à l’assuré un équipement de remplacement avec accessoires, dont les fonctionnalités se rapprochent le plus possible de l’équipement assuré, de l’avis de Atlas Gemini.

   Le remboursement ne peut jamais être supérieur au prix d’achat.

3. Précaution raisonnable

   Vous êtes tenu de prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger votre équipement assuré contre les dommages accidentels et le vol et de le conserver en bon état de fonctionnement.

4. Défaut de vérité
   1. Si vous avez délibérément fourni des données inexactes ou si vous avez délibérément dissimulé des renseignements dont vous devriez raisonnablement savoir qu’ils peuvent influencer l’évaluation du risque par l’assureur pendant la souscription de la présente police, l’assureur peut décider de résilier votre police. Si votre police est déclarée nulle et non avenue pour ces motifs, aucune prime ne sera remboursée conformément à l’article 59 de la WVLA.
   2. Si le Preneur a délibérément fourni des renseignements erronés ou a délibérément dissimulé des renseignements dans le cadre d’une réclamation communiquée par le Preneur, l’Assureur peut refuser cette réclamation. Votre police restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.
   3. Atlas Gemini se réserve le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés dans le cadre d’une réclamation (y compris les frais de recherche et de recouvrement) si, après paiement de la réclamation, il apparaît que la réclamation était, d’une quelconque façon, frauduleuse.
   4. Atlas Gemini se réserve le droit de porter tout acte frauduleux à la connaissance de la police, de toute autorité publique ou réglementaire. Atlas Gemini se réserve également le droit de partager les détails de déclarations frauduleuses avec d’autres assureurs, notamment en les inscrivant sur un registre de sinistres crée par les assureurs pour lutter contre la fraude.
5. Soumission d’une réclamation

   Dès que vous découvrez un incident que vous devez déclarer dans le cadre de votre police vous devez, dans la mesure raisonnablement possible :

   1. En cas de vol ou de dommages intentionnels causés par un tiers sans votre consentement, avertir l’administrateur et la police (ou si vous séjournez à l’étranger, l’équivalent local de la police).
      La police doit établir un rapport officiel, même si vous êtes à l’étranger, car une copie du rapport officiel est requise pour l’évaluation de votre demande. Vous pouvez contacter l’administrateur en appelant le +32-(0)2-896 2803ou, si vous appelez de l’étranger, le +32-(0)2-896 2803 ;
   2. En cas de dommages accidentels couverts par votre police, dans les 14 jours suivant la découverte des dommages accidentels ou, si cela n’est pas possible dans les meilleurs délais, en informer l’administrateur. Vous pouvez contacter l’administrateur en appelant le +32-(0)2-896 2803ou, si vous appelez de l’étranger, le +32-(0)2-896 2803 ;
   3. Si vous ne signalez pas les dommages conformément aux obligations ci-dessus, Atlas Gemini peut réduire ses obligations d’un montant correspondant aux dommages qu’elle a subis. Si Atlas Gemini peut prouver une intention frauduleuse, elle pourra refuser l’intégralité de la prestation d’assurance.
   4. La responsabilité d’Atlas Gemini est subordonnée à la condition que le remboursement de votre sinistre soit toujours effectué conformément à la méthode indiquée par Atlas Gemini. Votre équipement assuré doit être remplacé par Atlas Gemini ou réparé par un réparateur sélectionné par Atlas Gemini. Si vous ne respectez pas ces conditions, la responsabilité d’Atlas Gemini ne saurait être engagée ;
   5. Dès que vous signalez le vol de votre équipement assuré, Atlas Gemini est en droit de demander à votre opérateur de placer l’équipement en question sur une liste noire ;
   6. Un formulaire de réclamation ou un complément d’informations concernant votre demande peut vous être demandé. Ne pas coopérer peut retarder l’évaluation de votre demande.
6. Âge et lieu de résidence

   Vous devez être âgé d’au moins 18 ans au moment de la souscription de votre police et résider en Belgique pendant la période d’assurance.

7. Modification de l’équipement assuré ou d’autres données enregistrées

   Il appartient au Preneur d’informer en temps utile l’administrateur de toute modification des données sur la base desquelles la présente police a été établie. Cela concerne l’adresse et les coordonnées bancaires ainsi que l’adresse e-mail de l’assuré. La modification de l’équipement assuré n’est possible que s’il s’agit d’un équipement neuf, en bon état de fonctionnement et non endommagé et que la modification a été communiquée à Atlas Gemini dans les 7 jours suivant la date d’achat par e-mail à GadgetProtect@Aftersalesnl.nl. Atlas Gemini se réserve le droit de demander une preuve d’achat du nouvel équipement. Atlas Gemini ne sera pas responsable du coût de réparation ou de remplacement de l’équipement autre que l’équipement assuré enregistré.

8. Annulation de votre police

   Vous avez le droit d’annuler votre police pendant un délai de 14 jours à compter de la dernière des deux dates suivantes :

   1. le jour où vous êtes informé que votre police a pris effet ou ;
   2. le jour où vous recevez les conditions générales complètes de votre police d’assurance

   À réception de votre demande de résiliation, vous recevrez un remboursement de la prime déjà payée pour la période d’assurance.

   En outre, les dispositions suivantes s’appliquent :
   La résiliation par les deux parties n’est, en principe, possible que dans les cas déterminés par la loi.

   De plus, le preneur d’assurance peut résilier la police si l’Équipement Assuré n’est plus en sa possession, n’est plus utilisé quotidiennement par le preneur ou si sa valeur ne correspond plus à celle sur laquelle la police a initialement été établie. La résiliation ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai d’au moins un mois à compter du jour suivant celui de la notification de la résiliation.

   La résiliation de la police par l’une ou l’autre des parties s’effectue au moyen de :

   -Envoi d’une lettre de résiliation contre accusé de réception;
   -Envoi d’une lettre recommandée;
   -Envoi d’un exploit d’huissier.
   
9. Modifications de votre police

   Atlas Gemini peut modifier les conditions générales de votre police à tout moment pour autant qu’elles n’aient pas d’impact significatif sur le Preneur en termes de caractère raisonnable et équitable.
   Atlas Gemini ne peut apporter de modifications importantes aux conditions générales de votre police, y compris, mais sans s’y limiter, la prime, la franchise, les procédures de réclamation ou le droit d’annulation pour les périodes d’assurance futures, qu’après avoir reçu l’accord du titulaire de police sur les conditions modifiées.

   En cas de modification substantielle des conditions générales de votre police, vous avez le droit de résilier la police dans les trois (3) mois qui suivent la réception de la modification annoncée.
   Si vous n’avez pas résilié la Police à l’issue de cette période et qu’Atlas Gemini perçoit la prime mensuelle suivante, il sera considéré que vous acceptez les conditions générales modifiées de la Police.

10. Que faire si vous n’êtes pas satisfait d’Atlas Gemini ?

    Atlas Gemini s’engage à vous fournir un service de qualité, professionnel et fiable. Si vous avez une plainte à formuler au sujet du service, vous pouvez en saisir l’Ombudsman des assurances, Square De Meeûs 35, 1000 Bruxelles, Belgique, 0032 (2) 5 475 871, info@ombudsman.be. Néanmoins, nous vous conseillons de nous faire part de votre plainte au préalable afin d’augmenter les chances d’une résolution rapide de votre plainte. Vous pouvez alors adresser votre réclamation à Aftersales Group BV, qui agit au nom d’Atlas Gemini en tant qu’administrateur de la police. Vous pouvez contacter Aftersales Group par téléphone au +32-(0)2-896 2803, ou par e-mail sur GadgetProtect@Aftersalesnl.nl. L’adresse postale du Aftersales Group est :
    
    Achter de Tolbrug 151
    5211 SM s-Hertogenbosch (Bois-le-Duc), Pays-Bas

    L’administrateur se penchera sur votre cas et tentera d’abord de résoudre votre problème dans les 24 heures. Si ce n’est pas possible, il accusera réception de votre plainte dans les 5 jours ouvrés après réception et fournira une réponse définitive dans les 8 semaines.

    Dans le cas peu probable d’une réponse jugée insatisfaisante de la part de l’administrateur, la plainte peut être signalée au directeur général d’Atlas Insurance PCC Limited (Gemini Cell) 47-50 Ta’ Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex XBX 1021, Malte.

    Si votre plainte n’a toujours pas été résolue de manière satisfaisante après l’intervention de ces organismes, vous pouvez demander à l’organisation suivante d’examiner le cas : The Arbiter for Financial Services, 1stFloor, St Calcedonius Square,
    Floriana FRN 1530, Malte, Tel+356 21249245 (appels surtaxés depuis l’étranger),
    E-mail complaint.info@financialarbiter.org.mt ; Web www.financialarbiter.org.mt.
    Le bureau de l’Arbitre vous demandera une réponse définitive d’Atlas Gemini par écrit avant d’accepter votre dossier, obtenez-la auprès d’Atlas Gemini avant de le contacter.

    La Commission européenne dispose d’un service de résolution de litige en ligne à la disposition des consommateurs ayant une plainte à formuler sur un produit ou un service acheté en ligne. Si vous choisissez d’envoyer votre plainte de cette manière, elle sera transmise à une entité de résolution de litige indépendante qui traitera totalement l’affaire en ligne et se prononcera dans les 90 jours. L’adresse Internet de ce Service de Règlement de litige en ligne est https://ec.europa.eu/consumers/odr. Veuillez également toujours indiquer notre adresse e-mail GadgetProtect@Aftersalesnl.nl en copie. Veuillez noter que cette organisation indépendante ne peut examiner votre plainte que si nous avons eu la possibilité d’y trouver une solution.

    La procédure de plainte ci-dessus n’affecte pas votre droit à soumettre votre plainte aux cours et tribunaux compétents.

11. Demandes et besoins

    Votre police d’assurance répond aux besoins et aux souhaits d’une personne qui veut protéger son équipement assuré contre le risque de dommages et de vol.

12. Votre assureur et la clause de responsabilité

    Cette assurance est établie par Atlas Insurance PCC Limited pour Gemini Cell (« Atlas Gemini »)
    Atlas Insurance PCC Ltd est une société de droit maltais dont le siège social est situé 47-50 Ta’Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex XBX 1021, Malte. Atlas Insurance PCC est régie par l’autorité des Services Financiers de Malte, Notabile Road, N’Attard BKR 3000, Malte, Tél. : +356 2144 1155, https://www.mfsa.com.mt/ (C5601). Elle opère en Belgique en libre prestation de services et est enregistrée à la Banque Nationale de Belgique sous le numéro 2856 (BNB – Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, www.nbb.be).

    Aux fins de cette assurance, Atlas traite pour Gemini Cell, une cellule créée aux termes des PCC Regulations et détenue par Aftersales Group B.V Atlas Insurance PCC Limited est établie à 47-50 Ta’ Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex XBX 1021, Malte.

    Atlas peut créer une ou plusieurs cellules aux fins de séparer et de protéger les actifs cellulaires (capital). Les actifs de la Gemini Cell sont ainsi protégés contre les passifs des autres cellules et contre ceux de l’activité essentielle d’Atlas. En acceptant ces conditions générales, vous convenez :

    1. de n’avoir le droit de faire une réclamation qu’en vertu de cette assurance ; et
    2. que vos droits et réclamations découlant de cette police seront prélevés principalement sur les actifs de Gemini Cell qui sont disponibles pour régler les réclamations au moment de la notification de votre plainte à Atlas Gemini ; et
    3. que dans le seul cas d’épuisement des actifs de Gemini Cell, les actifs non cellulaires d’Atlas peuvent être utilisés pour éponger les pertes subies par Gemini Cell ; et
    4. qu’aucun recours ne peut être intenté contre les actifs d’une autre cellule protégée d’Atlas.

    De cette manière, le capital de votre assureur Gemini Cell est protégé à tout moment de déficits possibles des activités principales d’Atlas ou de l’une quelconque des autres cellules protégées. Inversement, dans le cas peu probable d’un déficit chez Atlas Gemini, le capital de l’activité principale d’Atlas Gemini pourrait être appelé, offrant ainsi une sécurité supplémentaire pour les engagements découlant de cette police.

    En souscrivant cette assurance, vous reconnaissez et acceptez que cette assurance est souscrite par Atlas Gemini et que vous êtes au courant des dispositions des règlements de la PCC tels que mentionnés ci-dessus, qui s’appliquent à Atlas Insurance PCC Limited et à Atlas Gemini Cell. Vous acceptez en outre que la présente clause (l.) des conditions générales soit soumise au droit maltais et que tout litige relatif à cette clause soit soumis à la juridiction maltaise. Vous garantissez que vous êtes en mesure de choisir librement la loi applicable et le tribunal compétent pour régir les litiges découlant de la présente clause de votre police. Votre acceptation de cette clause et de la faire relever du droit applicable et du droit applicable en cas de litige découlant de cette clause est une condition essentielle à l’élaboration de la présente politique par Atlas.

    La présente assurance est proposée par Aftersales Group BV agissant pour le compte d’Atlas Gemini.

    Aftersales Group BV est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Achter de Tolbrug 151, 5211 SM ’s-Hertogenbosch, Pays-Bas, enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 55498833, et est un intermédiaire d’assurance autorisé et placé sous la surveillance de l’AMF des Pays-Bas et enregistré sous le numéro 12042867. Aftersales Group BV est également enregistré en Belgique en tant qu’intermédiaire d’assurance opérant en libre prestation de services sous le numéro 12042867.

13. Communication

    Toute communication entre vous et Atlas Gemini et/ou l’administrateur, d’une part, se fera via l’adresse e-mail ou l’adresse postale que vous aurez fournie lors de l’enregistrement de la Police. Notre adresse e-mail est : GadgetProtect@Aftersalesnl.nl et notre numéro de téléphone est +32-(0)2-896 2803.

14. Vos droits

    Vos droits en qualité de client d’intenter une action en justice ne sont pas affectés par l’existence ou l’utilisation des procédures de réclamation susmentionnées.

15. Protection de vos données personnelles

    Atlas Gemini est l’administrateur (responsable du traitement) de vos données personnelles que nous détenons. Atlas Gemini et l’administrateur (nous) n’utiliserons les informations que vous avez fournies que pour la formation de votre police et éventuellement lors de la déclaration d’une réclamation à des fins d’administration de police, de service client, de réclamations et de prévention des fraudes, y compris le transfert possible de vos données à d’autres assureurs et autorités réglementaires et la vérification de vos données sur la base des données de tiers auxquelles nous avons légalement accès. À ces fins, nous pouvons divulguer des renseignements à nos filiales, prestataires de services, agents et fournisseurs.

    Vous confirmez par la présente que toute information concernant un tiers que vous nous avez fournie dans le cadre de l’enregistrement et de la mise en œuvre de votre police a été fournie avec l’accord de ce tiers. Vous consentez également à recevoir des communications concernant la protection de ces données de la part d’Atlas Gemini pour le compte de cette tierce personne.

    Vos données ne seront conservées que pendant la période nécessaire pour remplir toutes nos obligations en vertu de la présente politique, à moins qu’une période de conservation plus longue ne soit requise par la loi.

    Vous pouvez accéder aux données personnelles vous concernant et demander à Atlas Gemini de mettre à jour ou de corriger les informations en question ou de supprimer ces données personnelles de nos dossiers si elles ne sont plus nécessaires aux fins indiquées ci-dessus. Vous pouvez exercer ces droits et d’autres droits découlant de la politique de confidentialité d’Atlas Gemini en contactant notre responsable de la protection des données. Vous pouvez adresser votre demande au délégué à la protection des données, Atlas Insurance PCC Limited, Ta-Xbiex Seafront 48-50, Ta’Xbiex XBX 1021 Malta ou par e-mail à dpo@atlas.com.mt Veuillez toutefois noter que certaines informations personnelles peuvent être exemptées de ces demandes d’accès, de rectification ou de suppression en vertu de la loi d’application RGPD et/ou d’autres lois et réglementations en vigueur.

    Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par Atlas Gemini n’est pas conforme aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données, vous pouvez déposer une plainte auprès d’Atlas Gemini et/ou du Bureau du Commissaire à l’information et à la protection des données en suivant ce lien https://idpc.org.mt/en/Pages/contact/complaints.aspx. Si vous souhaitez consulter l’intégralité de notre politique de confidentialité pour mieux comprendre comment nous gérons vos informations, veuillez consulter https://www.atlas.com.mt/legal/dataprotection/. Veuillez noter que notre politique est sujette à des changements occasionnels afin de continuer à se conformer à l’évolution des lois, règlements et directives sur la protection des données.

16. Les lois applicables et les tribunaux compétents.

    La présente police est régie par le droit belge et les litiges relatifs aux droits qui en découlent seront soumis aux cours et tribunaux belges, à l’exception de ce qui est décrit à l’article 1. En cas de litige concernant la construction de cellules protégées de l’Atlas, la loi maltaise est applicable.

    Cette police est souscrite par Atlas Insurance PCC Ltd, pour Gemini Cell Company. Atlas Insurance PCC Ltd est une société de droit maltais dont le siège social est situé 47-50 Ta’Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex XBX 1021, Malte. Atlas Insurance PCC est régie par l’autorité des Services Financiers de Malte, Notabile Road, N’Attard BKR 3000, Malte, Tél. : +356 2144 1155, https://www.mfsa.com.mt/ (C5601). Elle opère en Belgique en libre prestation de services et est enregistrée à la Banque Nationale de Belgique sous le numéro 2856 (BNB – Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, www.nbb.be).