Conditions générales de l’assurance de dommages d’écran OnePlus, octobre 2019

Si votre écran est endommagé par accident pendant la période de validité, Atlas Insurance PCC Limited, pour son
entité Gemini (« Atlas Gemini »), réparera cet écran ou le remplacera par un écran ayant des caractéristiques
équivalentes, à sa discrétion et conformément aux définitions, exclusions et conditions suivantes. Un écran de
remplacement peut être neuf ou remis à neuf/niveau.

Votre écran est assuré pendant toute la période de validité, à la fois dans votre pays de résidence indiqué sur le
certificat d’assurance et lorsque l’appareil vous accompagne en séjour à l’étranger.

1. Dommage accidentel/dommage signifie :
   dommage résultant d’un événement soudain qui agit de manière
   externe sur votre écran tel qu’une chute, un choc ou un contact avec l’eau, qui entraîne un arrêt du
   fonctionnement normal et intégral de l’écran, y compris un dommage provoqué par des tiers sans votre
   permission.
2. Administrateur signifie :
   Aftersales Group B.V. Aftersales est une société de droit néerlandais, ayant son siège
   social au 151 Achter de Tolbrug, 5211 SM ’s-Hertogenbosch, Pays-Bas. Elle est enregistrée auprès des
   autorités de surveillance néerlandaises (AFM ou Autorité néerlandaise des marchés financiers) sous le
   numéro 12042867. La société est autorisée à exercer son activité en France en vertu d’une libre prestation de
   services et déclarée à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance, www.orias.fr).
   L’administrateur peut confier en partie ses responsabilités à des tiers (locaux) choisis.
3. Écran signifie :
   écran d’origine qui est intégré ou apposé à votre appareil.
4. OnePlus signifie :
   BBK Electronics Corporation, une entreprise chinoise d’électronique qui détient les droits
   exclusifs sur la marque OnePlus, y compris ses filiales et représentants locaux officiels.
5. Couvercle arrière signifie :
   couvercle arrière d’origine qui est intégré ou apposé à votre appareil.
6. OnePlus signifie :
   BBK Electronics Corporation, une entreprise chinoise d’électronique qui détient les droits exclusifs sur la marque OnePlus, y compris ses filiales et représentants locaux officiels.
7. Matériel signifie :
   téléphone mobile OnePlus qui, selon le numéro IMEI ou de série, est enregistré comme neuf
   auprès de l’administrateur aux fins de souscription de cette assurance d’écran OnePlus, dans les 14 jours après
   l’achat.
8. Négligence signifie :
   défaut d’exercer la diligence dont ferait preuve une personne raisonnable ou prudente
   dans les circonstances.
9. Prix d’achat signifie :
   valeur d’achat du matériel TVA comprise, mais hors remises accordées par le vendeur,
   comme indiqué dans la police.
10. Écran de remplacement signifie :
    écran qui est fourni par Atlas Gemini pour remplacer le vôtre en cas de
    sinistre acceptable. L’écran de remplacement est toujours neuf ou remis à neuf/niveau.
11. Terrorisme signifie :
    tout acte, y compris mais sans s’y limiter, l’emploi de la force ou la menace d’y recourir,
    par un individu ou un groupe d’individus agissant seul ou au nom d’une organisation ou d’un État ou en lien
    avec lui à des fins politiques, religieuses, idéologiques ou similaires, dans l’objectif d’influencer un État ou
    d’effrayer tout ou partie de la population.
12. Tiers signifie :
    tout autre individu que l’assuré, son conjoint ou partenaire, ses ascendants ou descendants, ses
    représentants si l’assuré est une personne morale, ainsi que tout autre individu qui n’a pas été autorisé par
    l’assuré à utiliser le matériel.
13. Sans surveillance signifie :
    situation où vous, ou un tiers âgé de plus de 18 ans auquel vous avez confié votre
    appareil, ne disposez/dispose pas d’une bonne visibilité sur le matériel ou n’êtes/est pas en mesure
    d’empêcher un individu non autorisé d’emporter l’appareil.
14. Vous/votre/assuré signifie :
    assuré indiqué dans la police, s’il réside en France et est âgé de plus de 18 ans.
15. Virus signifie :
    comprend notamment, mais sans s’y limiter, les chevaux de Troie, les vers et d’autres
    programmes ou logiciels qui directement ou indirectement empêchent le matériel de bien fonctionner.

L’assurance de dommages de couvercle arrière, OnePlus Screen Damage Protection Plan, garantit contre :

1. Général : concerne tous les types de dommage ;
   1. une franchise de 29 € s’applique.
   2. La garantie ne concerne que les coûts relatifs au premier sinistre acceptable.
   3. Frais encourus par la perte d’usage du matériel, frais de rebranchement, d’abonnement de toute sorte ou autres
      que les frais directs de réparation ou de remplacement de l’écran.
   4. Toute forme de vol ou de perte du matériel.
   5. Tout dommage de l’appareil autre qu’un dommage de l’écran.
   6. Tout dommage :
      1. de l’appareil qu’il faut réparer ou qui exige un remplacement afin de permettre à l’administrateur de
         réparer ou de remplacer l’écran ;
      2. de l’écran lorsque l’appareil est déclaré en perte totale.
   7. Frais dont le fabricant, le fournisseur ou le distributeur est responsable conformément aux obligations légales de
      garantie.
2. Dommage
   1. Éraflures et chocs mineurs qui n’affectent pas le fonctionnement normal de l’écran.
   2. Frais de réparation engagés pour la transformation, la réparation et/ou le nettoyage par l’assuré lui-même
      et/ou un atelier de réparation non agréé par OnePLus qui a entraîné la perte du droit à la garantie légale de
      l’assuré.
   3. Dommage de l’écran provoqué par l’emploi de pièces de moindre qualité (pièces qui ne sont pas neuves ou
      d’origine OnePlus) dans la modification ou la réparation du matériel par l’assuré lui-même et/ou un atelier de
      réparation non agréé par OnePlus.
   4. Dommage de l’écran résultant d’une négligence, comme décrit dans les définitions applicables à ces conditions
      générales.
   5. Dommage de l’écran provoqué par l’usure normale, la détérioration, des insectes, des nuisibles, des moisissures
      ou des conditions atmosphériques ou climatiques.
   6. Dommage de l’écran provoqué par un non-respect des instructions d’utilisation, de branchement, de montage et
      d’entretien fournies dans le mode d’emploi du fabricant.
   7. Dommage de l’écran dû à un virus.
   8. Tout dommage causé volontairement par l’assuré.
   9. dommages ou pertes de matériel assuré à la suite d’un incendie.

1. Période de validité

   Une période de validité fixe de douze (12) mois s’applique, selon le produit choisi. Au plus tard trois (3) mois avant le terme de la période fixe, vous recevez une résiliation de l’assureur, sauf si la police est résiliée avant conformément aux conditions de la présente, comme énoncé ci-dessous.Sous réserve que l’assureur ait encaissé la prime totale pour la période de validité, l’assurance commence à la date à laquelle la police est bien souscrite, si cette date ne tombe pas plus de 14 jours civils après l’achat du matériel assuré à l’état neuf et que l’appareil n’est ni endommagé ni perdu ou volé. La date de début et la période de validité fixe sont indiquées dans la police.

   En cas de sinistre acceptable, votre police est automatiquement résiliée dès son exécution. Aucune prime n’est remboursée. L’assureur vous informe de la résiliation par courriel.

   La prime applicable à cette assurance est définie dans la police, correspond à la tarification en vigueur lors de la souscription et est encaissée en totalité d’avance par l’assureur.

2. Mode de paiement

   Atlas Gemini peut, à sa seule discrétion, décider de :

   – Réparer ou remplacer l’écran par un écran équivalent.

   – Établir un devis chiffré pour les autres frais de réparation ou de remplacement si l’état de votre matériel rend la
   réparation ou le remplacement de l’écran impossible sans remettre en état l’appareil.

   Si vous acceptez le devis chiffré et avez réglé les autres frais de réparation ou de remplacement, le
   matériel est remis en état et l’écran réparé ou remplacé ;

   Si vous n’acceptez pas le devis chiffré, l’écran n’est ni réparé ni remplacé et le matériel vous est
   renvoyé gratuitement.

   – Ne pas réparer ou remplacer l’écran si le matériel est déclaré en perte totale.

   Le montant versé ne dépasse jamais le prix d’achat.

3. Utilisation avec soin

   Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger votre écran contre un dommage accidentel
   et le garder en bon état.

4. Mauvaise foi
   1. Conformément à l’article L113-8 du code des assurances, si vous avez communiqué intentionnellement des
      renseignements inexacts ou intentionnellement dissimulé des éléments dont vous devriez
      raisonnablement savoir qu’ils peuvent influer sur l’évaluation du risque par l’assureur, ce dernier peut
      décider d’annuler la police à sa souscription. Si votre police est déclarée nulle et non avenue pour ces
      raisons, aucune prime n’est remboursée.
   2. À titre de déchéance de garantie, si l’assuré a communiqué intentionnellement des renseignements inexacts
      ou intentionnellement dissimulé des informations concernant un sinistre qu’il a déclaré, l’assureur peut
      refuser la demande. Votre police reste valide tant qu’elle n’est pas résiliée par l’une des deux parties
      conformément aux dispositions de ces conditions générales.
   3. Atlas Gemini a le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés en lien avec un sinistre
      (notamment d’examen et de collecte) si, après le règlement de l’indemnité, il s’avère que la demande était
      d’une manière ou d’une autre frauduleuse.
   4. Atlas Gemini peut signaler à la police, aux pouvoirs publics ou aux autorités de contrôle des actes
      frauduleux. Atlas Gemini peut aussi échanger les détails de demandes frauduleuses avec d’autres
      assureurs, notamment en les inscrivant sur une liste établie par les assureurs pour lutter contre la fraude.
5. Déclaration d’un sinistre

   Dès que raisonnablement possible après le constat d’un dommage accidentel de votre couvercle arrière que vous
   estimez admissible à la garantie dans le cadre de votre police, vous devez :

   1. En cas de dommage accidentel que couvre la police, informer l’administrateur dans les 14 jours après
      son constat ou, à défaut, dès que raisonnablement possible. Vous pouvez le faire en appelant
      l’administrateur au +33 9 73 72 14 56 ou, si vous appelez de l’étranger, au +33 9 73 72 14 56 ;
   • sI vous ne déclarez pas le sinistre conformément aux obligations ci-dessus, Atlas Gemini peut réduire son
     service à l’ampleur du dommage qu’elle subit. Si Atlas Gemini peut prouver une intention frauduleuse, la
     société est en mesure de refuser la prestation d’assurance dans son intégralité.
   • La responsabilité d’Atlas Gemini présente comme condition que l’indemnisation du sinistre s’effectue
     toujours selon la méthode indiquée par Atlas Gemini. Votre Couvercle arrière doit être remplacé par Atlas
     Gemini ou un atelier de réparation choisi par Atlas Gemini. Si vous ne respectez pas cette exigence, la
     responsabilité d’Atlas Gemini devient caduque.
   • On peut vous inviter à remplir un formulaire de demande ou à fournir des détails complémentaires sur le
     sinistre. Tout défaut de coopération de votre part risque de retarder l’étude de votre demande.

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans lors de la souscription de l’assurance et résider dans le pays indiqué dans
la police pendant la période de validité.

L’assuré doit tenir l’administrateur informé en temps opportun des modifications des renseignements sur lesquels
repose la police, comme l’adresse postale ou électronique de l’assuré. Une modification du matériel n’est possible
que si l’appareil est neuf, du même modèle OnePlus et type, fonctionne bien et ne présente aucun dommage et
qu’elle est communiquée à Atlas Gemini dans les sept (7) jours après la date d’achat par envoi d’un courriel à
l’adresse eu_support@servify.tech. Atlas Gemini se réserve le droit de demander une vérification technique de le couvercle arrière du nouveau matériel. Atlas Gemini n’est pas responsable des
frais de réparation ou de remplacement d’un couvercle arrière autre que celui faisant partie du matériel enregistré.

Sous réserve que vous n’ayez pas demandé l’exécution du contrat (en déclarant un sinistre), vous avez le droit de
résilier votre police dans les 14 jours après :

(i) La date à laquelle vous avez été informé de l’entrée en vigueur de votre police ou

(ii) La date à laquelle vous avez reçu les conditions générales de votre police.

Après réception de votre demande de résiliation, la prime déjà payée est remboursée dans les trente (30) jours.
On peut envoyer la demande de résiliation par courriel à l’adresse eu_support@servify.tech ou par courrier à l’adresse [adresse postale concernée] selon le modèle suivant :

« Je, soussigné [nom, prénom et adresse], résilie mon contrat d’assurance [police OnePlus n° xxx] et demande le remboursement de la prime payée. [date et signature] ».

Atlas Gemini peut modifier les conditions de la police à tout moment dès lors que cela n’a pas d’incidence notable
sur l’assuré selon les règles de l’équité et du bon sens.

Atlas Gemini ne peut appliquer des modifications majeures des conditions de la police, notamment mais sans s’y
limiter de la prime, de la franchise, des procédures de demande ou du droit de résiliation de périodes de validité à
venir, qu’après avoir reçu l’accord de l’assuré avec les nouvelles conditions.

En cas de modifications majeures des conditions de la police, vous avez le droit de résilier le contrat dans les trois
(3) mois après l’annonce des changements. L’assureur doit annoncer de telles modifications au moins trois (3)
mois avant leur entrée en vigueur.

Dans ce cas, si vous décidez de résilier le contrat, l’assureur rembourse toute prime payée d’avance pour la
période de validité restante.

Atlas Gemini s’efforce autant que possible de vous offrir un service de qualité, professionnel et fiable. Toutefois, si vous avez une réclamation quant au service, vous pouvez toujours nous la signaler. Dans ce cas, nous vous invitons à signaler le problème à Aftersales Group BV, qui agit au nom d’Atlas Gemini en tant qu’administrateur du contrat. Vous pouvez contacter Aftersales Group en appelant le +33 9 73 72 14 56 ou en envoyant un courriel à l’adresse eu_support@servify.tech. Adresse postale d’Aftersales Group :

Achter de Tolbrug 151
5211 SM ’s-Hertogenbosch, Pays-Bas

L’administrateur tente de traiter la réclamation ou de régler le problème dans les 24 heures. Si c’est impossible, l’administrateur confirme la réclamation dans les cinq jours ouvrables après sa réception et apporte une réponse définitive dans les deux semaines.

Dans le cas peu probable où la réponse de l’administrateur ne convienne pas, on peut signaler le problème à Atlas Insurance PCC Limited (Gemini Cell) 47-50 Ta ’Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex XBX 1021, Malte.

Si, après l’intervention de ces organes, votre réclamation n’a toujours pas reçu de réponse satisfaisante, vous pouvez demander à l’organisme suivant d’examiner le cas :

La Médiation de l’assurance
TSA 50110
75441 Paris CEDEX 09
http://www.mediation-assurance.org.
Bureau du médiateur des services financiers, 1e Floor, St Calcedonius Square,
Floriana FRN 1530, Malte, Tél. +356 21249245 (coût d’un appel international),
Adresse électronique : complaint.info@financialarbiter.org.mt ; Web www.financialarbiter.org.mt.
Le bureau du médiateur prévoit que vous ayez une réponse écrite définitive d’Atlas Gemini avant de pouvoir accepter votre cas. Veillez donc à l’obtenir avant de contacter le médiateur.

La Commission Européenne propose une commission de règlement des litiges en ligne pour les consommateurs
ayant une réclamation sur un produit ou un service acheté en ligne. Si vous décidez de présenter ainsi votre
réclamation, elle est transmise à un organe de traitement indépendant qui gère en dernier ressort la question
totalement en ligne et y répond dans les 90 jours. Voici l’URL de la commission de règlement des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr. Veillez à toujours préciser notre adresse électronique
eu_support@servify.tech. Notez que cet organe de traitement indépendant ne peut étudier votre réclamation
qu’une fois que nous avons eu la possibilité de parvenir à une solution.

La procédure de traitement ci-dessus n’affecte pas votre droit de présenter une réclamation aux courts et tribunaux
compétents.

Conformément à l’article L114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance font
l’objet d’un délai de prescription de deux ans à partir de la date de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :

– en cas de réticence, d’omission, de déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où
l’assureur en a eu connaissance,

– en cas de sinistre, que du jour où l’assuré en a eu connaissance, s’il prouve qu’il l’a ignoré jusque-là.

Lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court
que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Conformément à l’article L114-2 du code des assurances, le délai de prescription est interrompu par
une des causes ordinaires d’interruption de la prescription :

– une action légale, même en référé,

– une mesure de précaution arrêtée en vertu du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution
forcée,

– une reconnaissance par l’assureur du droit de garantie de l’assuré ou une reconnaissance de dette de l’assuré
à l’égard de l’assureur.

Il est interrompu également :

– par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre,

– par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par :

– l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime,

– l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L114-3 du code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même
d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption
de celle-ci.

Votre assurance répond aux exigences et souhaits d’une personne voulant protéger son matériel assuré contre le risque de dommage.

Cette assurance est établie par Atlas Insurance PCC Limited, pour son entité Gemini (« assureur »).

Atlas Insurance PCC Ltd est une société de droit maltais, ayant son siège social au 47-50 Ta ’Xbiex Seafront, Ta’
Xbiex XBX 1021, Malte. Atlas Insurance PCC est agréée par la Malta Financial Services Authority (Autorité des
services financiers de Malte), Notabile Road, tt’Attard BKR 3000, Malte, Tél. : +356 2144 1155,
https://www.mfsa.com.mt/ (C5601). La société exerce son activité en France en vertu d’une libre prestation de
services et est déclarée à l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – 4, place de Budapest – 75436
Paris,
www.acpr.banque-france.fr).

Pour cette assurance, Atlas opère via son entité Gemini, dans le cadre d’une société à compartiments multiples
établie conformément à la réglementation en vigueur et détenue par Aftersales Group BV. Atlas Insurance PCC
Ltd est domiciliée au 47-50 Ta’ Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex XBX 1021, Malte.

Atlas peut créer un ou plusieurs compartiments à des fins de séparation et de protection des actifs respectifs
(capital). Les actifs de l’entité Gemini sont ainsi protégés contre les passifs et les pertes des autres entités Atlas et
ceux de la société mère Atlas elle-même. En acceptant ces conditions, vous convenez :

– que vous n’avez droit qu’à une demande dans le cadre de cette assurance ; et

– que le règlement de vos droits et demandes dérivant de cette police provient essentiellement des actifs de
l’entité Gemini disponibles à ces fins lorsque votre demande à Atlas Gemini est enregistrée ; et

– que seulement lorsque les actifs de l’entité Gemini ont été épuisés, les actifs non protégés d’Atlas servent à
couvrir une dette de l’entité Gemini ; et

– qu’une demande ne peut pas porter sur les actifs d’un autre compartiment d’Atlas.

Le capital de votre assureur, Atlas Gemini, est ainsi protégé à tout moment contre d’éventuels déficits des
activités principales d’Atlas ou de l’un des autres compartiments. Inversement, dans le cas peu probable d’une
insuffisance de fonds d’Atlas Gemini, la continuité est garantie en second lieu par les actifs non protégés d’Atlas.

En souscrivant cette assurance, vous reconnaissez et acceptez que celle-ci soit établie avec Atlas Gemini et que
vous connaissez les dispositions de la réglementation en vigueur, qui s’appliquent à Atlas Insurance PCC Limited
et l’entité Gemini.

Vous convenez aussi que la présente clause des conditions est régie et interprétée conformément au droit maltais et
qu’il faut présenter tout litige y afférent à la juridiction exclusive des tribunaux maltais. Vous garantissez que, selon
le droit en vigueur,

vous êtes autorisé à choisir la loi applicable et la compétence régissant la présente clause de l’assurance. Votre
acceptation que la présente clause soit régie conformément au droit maltais et relève de la juridiction des tribunaux
maltais et votre déclaration que la loi applicable permet de choisir ce droit pour régir ladite clause constituent des
motifs essentiels pour lesquels Atlas Gemini a accepté d’établir cette assurance.

Cette assurance est proposée par Aftersales Group BV, agissant au nom d’Atlas Gemini.

Aftersales Group BV est une société privée à responsabilité limitée ayant son siège au 151 Achter de Tolbrug,
5211 SM ‘s-Hertogenbosch, Pays-Bas, enregistrée à la chambre de commerce sous le numéro 55498833, et un
courtier d’assurance agréé aux Pays-Bas, autorisé et réglementé par l’AFM sous le numéro d’immatriculation
12042867. Aftersales Group BV est autorisée à opérer en France en tant que courtier d’assurance actif en vertu
d’une libre prestation de services. Une déclaration a été faite à l’ORIAS à cet égard.

Toute la communication entre vous et Atlas Gemini et/ou l’administrateur s’effectue via l’adresse électronique ou
postale que vous fournissez lors de la souscription de la police. Notre adresse électronique est
eu_support@servify.tech et notre numéro de téléphone est +33 9 73 72 14 56.

Atlas Gemini est le responsable du traitement des données personnelles enregistrées. Atlas Gemini et
l’administrateur n’utilisent les renseignements que vous communiquez que pour créer votre police et
éventuellement pendant la déclaration d’un sinistre à des fins de gestion des demandes, de service client ou de
prévention de la fraude, en pouvant notamment transmettre vos données à d’autres assureurs et des autorités de
contrôle et les vérifier par rapport aux données de tiers auxquelles ils ont légalement accès. Pour ces raisons, il se
peut que nous partagions vos données avec nos filiales, prestataires de services, agents et fournisseurs.

Nous confirmons que toutes les données d’un tiers que vous pouvez nous avoir fournies en lien avec
l’enregistrement et l’exécution de votre police l’ont été avec le consentement de ce tiers. Vous acceptez aussi de
recevoir des communications sur la protection de ces données d’Atlas Gemini au nom de ce tiers.

Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire pour remplir toutes nos obligations découlant
de cette police, sauf en cas d’obligation légale de les conserver pendant une période plus longue.

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander à Atlas Gemini de les mettre à jour ou de
les corriger, ou de les supprimer de ses dossiers si elles ne sont plus requises aux fins indiquées ci-dessus. Vous
pouvez exercer ces droits et d’autres découlant de la politique de confidentialité d’Atlas Gemini en contactant notre
délégué à la protection des données. Vous pouvez envoyer votre demande par courrier à Délégué à la protection
des données, Atlas Insurance PCC Limited, Ta-Xbiex Seafront 48-50, Ta’Xbiex XBX 1021 Malte ou par courriel à
dpo@atlas.com.mt. Toutefois, notez que certains renseignements personnels peuvent être exclus de ces
demandes d’accès, de correction ou de suppression selon le RGPD de l’UE et/ou d’autres réglementations
applicables.

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par Atlas Gemini ne respecte pas les
réglementations applicables en matière de protection des données, vous pouvez déposer une plainte auprès
d’Atlas Gemini et/ou du bureau du commissaire pour la protection des données en cliquant sur ce lien
https://idpc.org.mt/en/Pages/contact/complaints.aspx. Si vous voulez afficher notre politique de confidentialité
complète pour mieux comprendre la façon dont nous gérons vos données, consultez www.atlas.com.mt
/legal/data protection/. Notez que notre police fait l’objet de modifications ponctuelles pour rester en conformité
avec l’évolution des réglementations et des directives en matière de protection des données.

Le droit français s’applique à cette police et les litiges relatifs aux droits qui en découlent sont présentés aux tribunaux français, à l’exception de ce qui est décrit à l’article l. Si un litige naît concernant la société à compartiments multiples d’Atlas, le droit maltais s’applique.

Cette police est établie par Atlas Insurance PCC Ltd, agissant pour son entité Gemini. Atlas Insurance PCC Ltd est une société de droit maltais, ayant son siège social au 47-50 Ta ’Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex XBX 1021, Malte. Atlas Insurance PCC est agréée par la Malta Financial Services Authority (Autorité des services financiers de Malte), Notabile Road, tt’Attard BKR 3000, Malte, Tél. : +356 2144 1155, https://www.mfsa.com.mt/ (C5601).