Veuillez vérifier que vous n’êtes pas déjà assuré par une garantie applicable à l’un des risques que couvre ce nouveau contrat. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours civils à partir de sa date de début, sans frais ni pénalités, si tous les critères suivants sont remplis :

vous avez souscrit ce contrat à des fins non-professionnelles ;
ce contrat accompagne l’achat d’un produit ou service vendu par un fournisseur ;
vous pouvez prouver que vous êtes déjà assuré pour l’un des risques que couvre ce nouveau contrat ;
le contrat que vous souhaitez résilier n’est pas exécuté dans son intégralité  ;
vous n’avez pas déclaré de sinistre garanti par ce contrat.


Dans ce cas, vous pouvez exercer votre droit de résilier ce contrat par lettre ou un autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document prouvant que vous bénéficiez déjà d’une couverture pour l’un des risques que garantit ce nouveau contrat. L’assureur doit vous rembourser la prime payée dans un délai de trente (30) jours après la renonciation. Si vous souhaitez résilier votre contrat sans remplir tous les critères ci-dessus, vérifiez les conditions de la résiliation que stipule ce contrat.

Conditions générales Nokia Garantie étendue Février 2020

Une période de validité fixe de douze (12) mois s’applique, à partir du lendemain de la date de fin de la garantie standard. Au plus tard trois (3) mois avant le terme de la période fixe, vous recevez une résiliation de l’assureur, sauf si la police est résiliée avant conformément aux conditions de la présente.

  1. Informations importantes

    Si votre matériel est endommagé pendant la période de validité, Atlas Insurance PCC Limited, pour son entité Gemini (« Atlas Gemini »), réparera ce matériel ou le remplacera par un appareil ayant des caractéristiques équivalentes, à sa discrétion et conformément aux définitions, exclusions et conditions suivantes. Un appareil de remplacement peut être neuf ou remis à neuf/niveau.

  2. Champ d’application temporel et spatial

    Votre matériel assuré bénéficie d’une garantie étendue pendant toute la période de validité, à la fois dans votre pays de résidence indiqué sur le certificat d’assurance et lorsque l’appareil vous accompagne en séjour à l’étranger.

  3. Définitions (par ordre alphabétique) :

    1. Administrateur signifie :
      Aftersales Group B.V. Aftersales est une société de droit néerlandais, ayant son siège social au 151 Achter de Tolbrug, 5211 SM ’s-Hertogenbosch, Pays-Bas. Elle est enregistrée auprès des autorités de surveillance néerlandaises (AFM ou Autorité néerlandaise des marchés financiers) sous le numéro 12042867. La société est autorisée à exercer son activité en France en vertu d’une libre prestation de services et déclarée à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance, www.orias.fr). L’administrateur externalise (une partie de ses) responsabilités pour Servify.
    2. Dommage accidentel/dommage signifie :
      dommage résultant d’un événement soudain qui agit de manière externe sur votre matériel assuré tel qu’une chute, un choc ou un contact avec l’eau, qui entraîne un arrêt du fonctionnement normal et intégral de l’appareil, y compris un dommage provoqué par des tiers sans votre permission.
    3. HMD signifie :
      HMD Global Oy est un opérateur de téléphonie mobile finlandais qui possède des droits exclusifs sur la marque Nokia de téléphones mobiles.
    4. Servify signifie :
      Servify (Europe) BV, une société néerlandaise qui est le gestionnaire de sinistres du groupe Aftersales.
    5. Matériel assuré/matériel signifie :
      appareil Nokia assuré qui, selon le numéro IMEI ou de série, est enregistré comme neuf auprès de l’administrateur dans les 90 jours après l’achat. Le matériel assuré et le numéro IMEI ou de série associé sont précisés dans la police.
    6. Matériel de remplacement signifie :
      appareil qui remplace le matériel assuré aux frais de l’assureur. En principe, le matériel de remplacement est identique au téléphone mobile de l’assuré (à l’exception de la couleur). Si l’administrateur ne dispose plus raisonnablement d’un appareil identique, l’assuré reçoit un matériel de remplacement qui, de l’avis de l’administrateur, est équivalent au matériel assuré enregistré auprès de l’administrateur. Un matériel de remplacement est toujours neuf ou remis à neuf/niveau.
    7. Négligence signifie :
      défaut d’exercer la diligence dont ferait preuve une personne raisonnable ou prudente dans les circonstances.
    8. Prix d’achat signifie :
      valeur d’achat du matériel assuré TVA comprise, mais hors remises accordées par le vendeur, comme indiqué dans la police.
    9. Sans surveillance signifie :
      situation où vous, ou un tiers âgé de plus de 18 ans auquel vous avez confié votre appareil, ne disposez/dispose pas d’une bonne visibilité sur le matériel assuré ou n’êtes/est pas en mesure d’empêcher un individu non autorisé d’emporter l’appareil.
    10. Terrorisme signifie :
      tout acte, y compris mais sans s’y limiter, l’emploi de la force ou la menace d’y recourir, par un individu ou un groupe d’individus agissant seul ou au nom d’une organisation ou d’un État ou en lien avec lui à des fins politiques, religieuses, idéologiques ou similaires, dans l’objectif d’influencer un État ou d’effrayer tout ou partie de la population.
    11. Tiers signifie :
      tout autre individu que l’assuré, son conjoint ou partenaire, ses ascendants ou descendants, ses représentants si l’assuré est une personne morale, ainsi que tout autre individu qui n’a pas été autorisé par l’assuré à utiliser le matériel assuré.
    12. Virus signifie :
      comprend notamment, mais sans s’y limiter, les chevaux de Troie, les vers et d’autres programmes ou logiciels qui directement ou indirectement empêchent le matériel assuré de bien fonctionner.
    13. Vous/votre/assuré signifie :
      assuré indiqué dans la police, s’il réside en France et est âgé de plus de 18 ans.
    14. Période de garantie étendue signifie:
      une période de douze (12) mois, à partir du lendemain de la date de fin de la garantie standard.
    15. Garantie standard signifie:
      la garantie du fabricant valide pendant 12 ou 24 mois selon la région concernée, à partir de la date d’achat au détail initiale de l’appareil.
  4. Que couvre l’assurance

    Pendant la période de garantie étendue, la garantie étendue Nokia assure l’appareil contre des défauts de pièces et main-d’œuvre si l’utilisation respecte les consignes du guide utilisateur du fabricant, les spécifications techniques et d’autres conseils fournis sur le produit pendant la période de validité.

    Zone géographique : la garantie applicable au territoire français vaut aussi en cas de séjour temporaire à l’étranger.

  5. Que ne couvre pas l’assurance

    Atlas Gemini n’est pas responsable de :

    1. Général : concerne tous les types de dommage;
      1. Tout produit autre que le matériel ni tout logiciel, même s’il est fourni ou vendu avec le matériel ;
      2. des pièces consommables, telles que les piles amovibles (sauf pour les appareils monocorps où les piles sont non amovibles) ou les films protecteurs, qui sont conçues pour s’altérer avec le temps, à moins que le problème ne découle d’un défaut de pièces et main-d’œuvre ;
      3. un dommage esthétique, notamment mais sans s’y limiter des éraflures, des rayures ou un bris de plastique au niveau des ports, à moins que le problème ne découle d’un défaut de pièces et main-d’œuvre ;
      4. un dommage dû à l’utilisation avec un composant ou un produit tiers qui ne remplit pas les spécifications produit du fabricant (les spécifications techniques de Nokia Phone figurent à l’adresse www.nokia.com/mobile-support, à la rubrique de chaque produit, et sont également disponibles en magasin) ;
      5. un dommage dû à un accident, un liquide, un abus, une mauvaise utilisation, un feu, un séisme ou une autre cause externe ;
      6. un dommage dû au fonctionnement du matériel en dehors du cadre fixé par le guide utilisateur, les spécifications techniques ou d’autres conseils fournis par Nokia Phone ;
      7. un dommage dû à un entretien (y compris les mises à jour et les extensions) réalisé par quiconque n’étant pas un représentant agréé du fabricant ou un prestataire de services agréé par le fabricant ;
      8. un appareil qui a été modifié pour en changer les fonctionnalités ou les caractéristiques sans l’autorisation écrite du fabricant ;
      9. des défauts dus à une usure normale ou découlant sinon du vieillissement normal du matériel ;
      10. à la restauration et la réinstallation de programmes logiciels ou de données.
      11. si un numéro de série a été retiré ou effacé de l’appareil ;
      12. si nous ou l’administrateur recevons des informations d’autorités publiques compétentes signalant que le matériel a été volé ou si l’utilisateur final est incapable de désactiver des mesures de sécurité activées par mot de passe ou autres visant à empêcher un accès non autorisé à l’appareil, et que l’utilisateur final ne peut prouver d’aucune façon qu’il est bien celui autorisé à utiliser le produit (par exemple, en présentant une preuve d’achat);
      13. Tout frais dépassant le prix d’achat de l’appareil.
  6. Nos conditions
    1. Période de validité

      Une période de validité fixe de douze (12) mois s’applique, selon le produit choisi. Au plus tard trois (3) mois avant le terme de la période fixe, vous recevez une résiliation de l’assureur, sauf si la police est résiliée avant conformément aux conditions de la présente, comme énoncé ci-dessous.Sous réserve que l’assureur ait encaissé la prime totale pour la période de validité, l’assurance commence à la date à laquelle la police est bien souscrite, si cette date ne tombe pas plus de 90 jours civils après l’achat du matériel assuré à l’état neuf et que l’appareil n’est ni endommagé ni perdu ou volé. La date de début et la période de validité fixe sont indiquées dans la police.

      La prime applicable à cette assurance est définie dans la police, correspond à la tarification en vigueur lors de la souscription et est encaissée en totalité d’avance par l’assureur.

    2. Mode de paiement

      Atlas Gemini peut, à sa seule discrétion, décider de :

      1. réparer ou remplacer le matériel assuré (par un matériel de remplacement; ou
      2. verser à l’assuré un montant égal aux frais qu’Atlas Gemini aurait engager pour lui fournir un matériel de remplacement ayant des caractéristiques se rapprochant autant que raisonnablement possible de celles de l’appareil assuré, de l’avis d’Atlas Gemini.

      Le montant versé ne dépasse jamais le prix d’achat.

    3. Utilisation avec soin

      Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger votre matériel assuré contre un dommage et le garder en bon état.

    4. Mauvaise foi
      1. Conformément à l’article L113-8 du code des assurances, si vous avez communiqué intentionnellement des renseignements inexacts ou intentionnellement dissimulé des éléments dont vous devriez raisonnablement savoir qu’ils peuvent influer sur l’évaluation du risque par l’assureur, ce dernier peut décider d’annuler la police à sa souscription. Si votre police est déclarée nulle et non avenue pour ces raisons, aucune prime n’est remboursée.
      2. À titre de déchéance de garantie, si l’assuré a communiqué intentionnellement des renseignements inexacts ou intentionnellement dissimulé des informations concernant une demande qu’il a déclarée, l’assureur peut refuser la demande. Votre police reste valide tant qu’elle n’est pas résiliée par l’une des deux parties conformément aux dispositions de ces conditions générales.
      3. Atlas Gemini a le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés en lien avec un sinistre (notamment d’examen et de collecte) si, après le règlement de l’indemnité, il s’avère que la demande était d’une manière ou d’une autre frauduleuse.
      4. Atlas Gemini peut signaler à la police, aux pouvoirs publics ou aux autorités de contrôle des actes frauduleux. Atlas Gemini peut aussi échanger les détails de demandes frauduleuses avec d’autres assureurs, notamment en les inscrivant sur une liste établie par les assureurs pour lutter contre la fraude.
    5. Déclaration d’un sinistre

      Dès que raisonnablement possible après le constat d’un dommage que vous estimez admissible à la garantie dans le cadre de votre police, vous devez :

      1. En cas de dommage accidentel que couvre la police, informer Servify dans les 14 jours après son constat ou, à défaut, dès que raisonnablement possible. Vous pouvez le faire en appelant Servify au +33 (0)1 87 16 13 84 ou, si vous appelez de l’étranger, au +33 (0)1 87 16 13 84 ;
      2. Si vous ne déclarez pas le sinistre conformément aux obligations ci-dessus, Atlas Gemini peut réduire son service à l’ampleur du dommage qu’elle subit. Si Atlas Gemini peut prouver une intention frauduleuse, la société est en mesure de refuser la prestation d’assurance dans son intégralité.
      3. La responsabilité d’Atlas Gemini présente comme condition que l’indemnisation du sinistre s’effectue toujours selon la méthode indiquée par Atlas Gemini. Votre matériel assuré doit être remplacé par Atlas Gemini ou un atelier de réparation choisi par Atlas Gemini. Si vous ne respectez pas cette exigence, la responsabilité d’Atlas Gemini devient caduque.
      4. On peut vous inviter à remplir un formulaire de demande ou à fournir des détails complémentaires sur le sinistre. Tout défaut de coopération de votre part risque de retarder l’étude de votre demande.
    6. Votre âge et adresse

      Vous devez être âgé d’au moins 18 ans lors de la souscription de l’assurance et résider dans le pays indiqué dans la police pendant la période de validité.

    7. Modifications du matériel assuré ou d’autres renseignements

      L’assuré doit tenir l’administrateur informé en temps opportun des modifications des renseignements sur lesquels repose la police, comme l’adresse postale ou électronique de l’assuré. Une modification du matériel assuré n’est possible que si l’appareil est neuf, fonctionne bien et ne présente aucun dommage et qu’elle est communiquée à Atlas Gemini dans les sept (7) jours après la date d’achat par envoi d’un courriel à l’adresse eu_support@servify.tech. Atlas Gemini se réserve le droit de demander la présentation de la facture d’achat du nouvel appareil. Atlas Gemini n’est pas responsable des frais de réparation ou de remplacement d’un matériel autre que celui assuré.

    8. Annulation et résiliation de la police

      Sous réserve que vous n’ayez pas demandé l’exécution du contrat (en déclarant un sinistre), vous avez le droit d’annuler votre police dans les 14 jours après :

      1. La date à laquelle vous avez été informé de l’entrée en vigueur de votre police ou
      2. La date à laquelle vous avez reçu les conditions générales de votre police.

      Après réception de votre demande d’annulation, la prime déjà payée est remboursée dans les trente (30) jours.

      On peut envoyer la demande d’annulation par courriel à l’adresse eu_support@servify.tech ou par courrier à l’adresse [adresse de l”Administrateur selon le modèle suivant :

      « Je, soussigné [nom, prénom et adresse], annule mon contrat d’assurance [police Nokia n° xxx] et demande le remboursement de la prime payée. [date et signature] ».

      Conformément à l’article L113-15-1 du code des assurances, si la période de validité est de vingt-quatre (24) mois, vous avez le droit de résilier le contrat après son premier anniversaire à tout moment. La résiliation prend effet un (1) mois après réception de la notification envoyée par courrier ou courriel. La partie de la prime correspondant à la période résiliée est remboursée dans les trente (30) jours.

    9. Avenants de votre police

      Atlas Gemini peut modifier les conditions de la police à tout moment dès lors que cela n’a pas d’incidence notable sur l’assuré selon les règles de l’équité et du bon sens.

      Atlas Gemini ne peut appliquer des modifications majeures des conditions de la police, notamment mais sans s’y limiter de la prime, de la franchise, des procédures de demande ou du droit de résiliation de périodes de validité à venir, qu’après avoir reçu l’accord de l’assuré avec les nouvelles conditions.

      En cas de modifications majeures des conditions de la police, vous avez le droit de résilier le contrat dans les trois (3) mois après l’annonce des changements. L’assureur doit annoncer de telles modifications au moins trois (3) mois avant leur entrée en vigueur.

      Dans ce cas, si vous décidez de résilier le contrat, l’assureur rembourse toute prime payée d’avance pour la période de validité restante.

    10. Mesures à prendre en cas de griefs à l’égard d’Atlas Gemini

      Atlas Gemini s’efforce autant que possible de vous offrir un service de qualité, professionnel et fiable. Toutefois, si vous avez une réclamation quant au service, vous pouvez toujours nous la signaler. Dans ce cas, nous vous invitons à signaler le problème à Aftersales Group BV, qui agit au nom d’Atlas Gemini en tant qu’administrateur du contrat. Vous pouvez

      contacter Aftersales Group en appelant le +33 (0)1 87 16 13 84 ou en envoyant un courriel à l’adresse eu_support@servify.tech. Adresse postale d’Aftersales Group :
      Achter de Tolbrug 151
      5211 SM ’s-Hertogenbosch, Pays-Bas

      L’administrateur tente de traiter la réclamation ou de régler le problème dans les 24 heures. Si c’est impossible, l’administrateur confirme la réclamation dans les cinq jours ouvrables après sa réception et apporte une réponse définitive dans les deux semaines.

      Dans le cas peu probable où la réponse de l’administrateur ne convienne pas, on peut signaler le problème à Atlas Insurance PCC Limited (Gemini Cell) 47-50 Ta ’Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex XBX 1021, Malte.

      Si, après l’intervention de ces organes, votre réclamation n’a toujours pas reçu de réponse satisfaisante, vous pouvez demander à l’organisme suivant d’examiner le cas :
      La Médiation de l’assurance
      TSA 50110
      75441 Paris CEDEX 09
      http://www.mediation-assurance.org.
      Bureau du médiateur des services financiers, 1e Floor, St Calcedonius Square,
      Floriana FRN 1530, Malte, Tél. +356 21249245 (coût d’un appel international),
      Adresse électronique : complaint.info@financialarbiter.org.mt ; Web www.financialarbiter.org.mt.
      Le bureau du médiateur prévoit que vous ayez une réponse écrite définitive d’Atlas Gemini, ou que vous n’ayez pas reçu de réponse définitive dans les 15 jours, avant de pouvoir accepter votre cas.

      La Commission Européenne propose une commission de règlement des litiges en ligne pour les consommateurs ayant une réclamation sur un produit ou un service acheté en ligne. Si vous décidez de présenter ainsi votre réclamation, elle est transmise à un organe de traitement indépendant qui gère en dernier ressort la question totalement en ligne et y répond dans les 90 jours. Voici l’URL de la commission de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Veillez à toujours préciser notre adresse électronique eu_support@servify.tech. Notez que cet organe de traitement indépendant ne peut étudier votre réclamation qu’une fois que nous avons eu la possibilité de parvenir à une solution.

      La procédure de traitement ci-dessus n’affecte pas votre droit de présenter une réclamation aux courts et tribunaux compétents.

    11. Prescription

      Conformément à l’article L114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance font l’objet d’un délai de prescription de deux ans à partir de la date de l’événement qui y donne naissance.

      Toutefois, ce délai ne court :

      1. en cas de réticence, d’omission, de déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,
      2. en cas de sinistre, que du jour où l’assuré en a eu connaissance, s’il prouve qu’il l’a ignoré jusque-là.

      Lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

      Conformément à l’article L114-2 du code des assurances, le délai de prescription est interrompu par

      une des causes ordinaires d’interruption de la prescription :

      1. une action légale, même en référé,
      2. une mesure de précaution arrêtée en vertu du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée,
      3. une reconnaissance par l’assureur du droit de garantie de l’assuré ou une reconnaissance de dette de l’assuré à l’égard de l’assureur.

      Il est interrompu également :

      1. par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre,
      2. par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par :
      3. l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime,
      4. l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

      Conformément à l’article L114-3 du code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

    12. Exigences et souhaits

      Votre assurance répond aux exigences et souhaits d’une personne voulant protéger son matériel assuré pendant une période de garantie étendue.

    13. Votre assureur et clause de responsabilité

      Cette assurance est établie par Atlas Insurance PCC Limited, pour son entité Gemini (« assureur »).

      Atlas Insurance PCC Ltd est une société de droit maltais, ayant son siège social au 47-50 Ta ’Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex XBX 1021, Malte. Atlas Insurance PCC est agréée par la Malta Financial Services Authority (Autorité des services financiers de Malte), Notabile Road, tt’Attard BKR 3000, Malte, Tél. : +356 2144 1155, https://www.mfsa.com.mt/ (C5601). La société exerce son activité en France en vertu d’une libre prestation de services et est déclarée à l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – 4, place de Budapest – 75436 Paris, www. acpr.banque-france.fr).

      Pour cette assurance, Atlas opère via son entité Gemini, dans le cadre d’une société à compartiments multiples établie conformément à la réglementation en vigueur et détenue par Aftersales Group BV. Atlas Insurance PCC Ltd est domiciliée au 47-50 Ta’ Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex XBX 1021, Malte.

      Atlas peut créer un ou plusieurs compartiments à des fins de séparation et de protection des actifs respectifs (capital). Les actifs de l’entité Gemini sont ainsi protégés contre les passifs et les pertes des autres entités Atlas et ceux de la société mère

      Atlas elle-même. En acceptant ces conditions, vous convenez :

      1. que vous n’avez droit qu’à une demande dans le cadre de cette assurance ; et
      2. que le règlement de vos droits et demandes dérivant de cette police provient essentiellement des actifs de l’entité Gemini disponibles à ces fins lorsque votre demande à Atlas Gemini est enregistrée ; et
      3. que seulement lorsque les actifs de l’entité Gemini ont été épuisés, les actifs non protégés d’Atlas servent à couvrir une dette de l’entité Gemini ; et
      4. qu’une demande ne peut pas porter sur les actifs d’un autre compartiment d’Atlas.

      Le capital de votre assureur, Atlas Gemini, est ainsi protégé à tout moment contre d’éventuels déficits des activités principales d’Atlas ou de l’un des autres compartiments. Inversement, dans le cas peu probable d’une insuffisance de fonds d’Atlas Gemini, la continuité est garantie en second lieu par les actifs non protégés d’Atlas.

      En souscrivant cette assurance, vous reconnaissez et acceptez que celle-ci soit établie avec Atlas Gemini et que vous connaissez les dispositions de la réglementation en vigueur, qui s’appliquent à Atlas Insurance PCC Limited et l’entité Gemini.

      Vous convenez aussi que la présente clause des conditions est régie et interprétée conformément au droit maltais et qu’il faut présenter tout litige y afférent à la juridiction exclusive des tribunaux maltais. Vous garantissez que, selon le droit en vigueur, vous êtes autorisé à choisir la loi applicable et la compétence régissant la présente clause de l’assurance. Votre acceptation que la présente clause soit régie conformément au droit maltais et relève de la juridiction des tribunaux maltais et votre déclaration que la loi applicable permet de choisir ce droit pour régir ladite clause constituent des motifs essentiels pour lesquels Atlas Gemini a accepté d’établir cette assurance.

      Cette assurance est proposée par Aftersales Group BV, agissant au nom d’Atlas Gemini.

      Aftersales Group BV est une société privée à responsabilité limitée ayant son siège au 151 Achter de Tolbrug, 5211 SM ‘s-Hertogenbosch, Pays-Bas, enregistrée à la chambre de commerce sous le numéro 55498833, et un courtier d’assurance agréé aux Pays-Bas, autorisé et réglementé par l’AFM sous le numéro d’immatriculation 12042867. Aftersales Group BV est autorisée à opérer en France en tant que courtier d’assurance actif en vertu d’une libre prestation de services. Une déclaration a été faite à l’ORIAS à cet égard.

    14. Communication

      Toute la communication entre vous et Atlas Gemini et/ou l’administrateur s’effectue via l’adresse électronique ou postale que vous fournissez lors de la souscription de la police. Notre adresse électronique est eu_support@servify.tech et notre numéro de téléphone est +33 (0)1 87 16 13 84.

    15. Protection de vos données personnelles

      Atlas Gemini est le responsable du traitement des données personnelles enregistrées. Atlas Gemini et l’administrateur n’utilisent les renseignements que vous communiquez que pour créer votre police et éventuellement pendant la déclaration d’un sinistre à des fins de gestion des demandes, de service client ou de prévention de la fraude, en pouvant notamment transmettre vos données à d’autres assureurs et des autorités de contrôle et les vérifier par rapport aux données de tiers auxquelles ils ont légalement accès. Pour ces raisons, il se peut que nous partagions vos données avec nos filiales, prestataires de services, agents et fournisseurs.

      Nous confirmons que toutes les données d’un tiers que vous pouvez nous avoir fournies en lien avec l’enregistrement et l’exécution de votre police l’ont été avec le consentement de ce tiers. Vous acceptez aussi de recevoir des communications sur la protection de ces données d’Atlas Gemini au nom de ce tiers.

      Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire pour remplir toutes nos obligations découlant de cette police, sauf en cas d’obligation légale de les conserver pendant une période plus longue.

      Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander à Atlas Gemini de les mettre à jour ou de les corriger, ou de les supprimer de ses dossiers si elles ne sont plus requises aux fins indiquées ci-dessus. Vous pouvez exercer ces droits et d’autres découlant de la politique de confidentialité d’Atlas Gemini en contactant notre délégué à la protection des données. Vous pouvez envoyer votre demande par courrier à Délégué à la protection des données, Atlas Insurance PCC Limited, Ta-Xbiex Seafront 48-50, Ta’Xbiex XBX 1021 Malte ou par courriel à dpo@atlas.com.mt. Toutefois, notez que certains renseignements personnels peuvent être exclus de ces demandes d’accès, de correction ou de suppression selon le RGPD de l’UE et/ou d’autres réglementations applicables.

      Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles par Atlas Gemini ne respecte pas les réglementations applicables en matière de protection des données, vous pouvez déposer une plainte auprès d’Atlas Gemini et/ou du bureau du commissaire pour la protection des données en cliquant sur ce lien https://idpc.org.mt/en/Pages/contact/complaints.aspx. Si vous voulez afficher notre politique de confidentialité complète pour mieux comprendre la façon dont nous gérons vos données, consultez https://www.atlas.com.mt /legal/data protection/. Notez que notre police fait l’objet de modifications ponctuelles pour rester en conformité avec l’évolution des réglementations et des directives en matière de protection des données.

    16. Droit applicable et tribunaux compétents

      Le droit français s’applique à cette police et les litiges relatifs aux droits qui en découlent sont présentés aux tribunaux français, à l’exception de ce qui est décrit à l’article l. Si un litige naît concernant la société à compartiments multiples d’Atlas, le droit maltais s’applique.

      Cette police est établie par Atlas Insurance PCC Ltd, agissant pour son entité Gemini. Atlas Insurance PCC Ltd est une société de droit maltais, ayant son siège social au 47-50 Ta ’Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex XBX 1021, Malte. Atlas Insurance PCC est agréée par la Malta Financial Services Authority (Autorité des services financiers de Malte), Notabile Road, tt’Attard BKR 3000, Malte, Tél. : +356 2144 1155, https://www.mfsa.com.mt/ (C5601).